Conditions générales de Location

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Conditions générales de Location2017-04-19T10:52:05+00:00

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

A – Généralités :
La validation d’une commande implique l’acceptation expresse de nos conditions ci-dessous, quelles que soient les stipulations contraires indiquées par les clients dans leurs correspondances ou leurs papiers commerciaux. Seul demeurent valables nos propres conditions, sauf dans le cas de conventions spéciales, confirmées par nous expressément et par écrit.
B – Propriété du matériel :
Le matériel loué reste la propriété de la société PMEVENTS, sauf en cas de vente, et du complet paiement de la facture. La mise à disposition du matériel est de 8 à 16 heures en semaine, et du vendredi au lundi pour le week-end (sauf précisé dans le contrat).
C – Réservation / Facturation :
Toute réservation deviendra effective après signature d’un devis établi par nos soins, ainsi que des présentes conditions, et du versement d’un acompte de 30% de la valeur de la commande (sauf convention particulière). En cas d’annulation de la commande par le client, en aucun cas cet acompte ne sera remboursé. En cas de force majeure (tempête, neige, accident), aucun dédit ne pourra être réclamé par le client, la date pourra être reconduite.
Le solde de notre prestation, sera réglé impérativement à la prise en charge du matériel (enlèvement, livraison ou montage). Toute facture n’ayant pas fait l’objet de réclamation dans les 10 jours suivant sa réception est réputée acceptée.
Règlement à réception net sans escompte. Toute somme non payée à son échéance normale portera obligatoirement intérêts mensuels à 1,50%. En cas de remise à notre service contentieux, une clause pénale de 10% sera appliquée sur le montant de la facture avec un minimum de 40,00 €.En cas de contestation, le Tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera seul compétant.
D – Réception et retour du matériel :
La vaisselle et le linge sont loués propres et nous sont restitués non lavés, mais doivent être débarrassés de leurs déchets. Le matériel doit être rangé et restitué dans son emballage d’origine. Les couverts triés, les verres pieds en bas, les assiettes sur la tranche. Le matériel de cuisine devra être rendu propre. En cas de non-respect de ces conditions, il sera
facturé 29 Euros de l’heure de rangement.
Un inventaire sera effectué à la mise à disposition et au retour du matériel. En cas d’absence du client, aucune contestation ne pourra être admise. Le locataire est tenu de vérifier et de
signaler de suite les défauts éventuels.
E – Livraison :
En cas de livraison, les conditions seront à définir lors de la commande. Le client ou son représentant, devra alors être présent aux dates et heures fixées, sans quoi, aucune contestation ne pourra être admise. Notre société décline toute responsabilité en cas de retards de livraison dû à des cas de force majeure tels que, pannes, circulations, grèves, accidents, ni des accidents pouvant résulter de l’utilisation des appareils à gaz ou électriques. Toute manutention supplémentaire (accès difficile, mise en place…) donnera lieu à une facturation supplémentaire.
F – Assurances :
L’utilisateur devra souscrire auprès d’une compagnie notoirement solvable une garantie (ou extension) « Responsabilité Civile » couvrant l’ensemble des dommages résultant de l’organisation et du déroulement de la manifestation. Il assurera également tous les dommages (incendie, vol,…) pouvant survenir aux objets mobiliers lui appartenant et les dommages pouvant être causés aux biens mobiliers appartenant à ses convives ou toute autre personne que le propriétaire, pendant la durée de la location. La responsabilité de PMEVENTS vis-à-vis des convives ou toute autre personne que l’utilisateur ne pourra en aucun cas être recherchée pour les dégradations, pertes ou vols survenus à l’intérieur des structures louées ou à leurs abordes pendant la manifestation ou à l’occasion des opérations de montage et démontage si ces dommages ne proviennent pas du fait de PMEVENTS, de ses salariés ou de ses biens.
G – Conditions techniques de montage :
1. Les dates d’intervention : Le montage est effectué au plus tôt le lundi matin, au plus tard le vendredi, sauf mention différente sur devis. Si, par suite d’une erreur d’évaluation du client, l’installation ne peut avoir lieu sur le terrain prévu, la totalité de la somme stipulée au contrat n’en sera pas moins due. Si, bien qu’il n’en soit pas obligé, le loueur accepte de monter le matériel dans un autre lieu, il ne sera pas tenu pour responsable des retards pouvant intervenir. Le signataire du présent contrat devra se trouver sur les lieux, à l’arrivée du matériel, pour indiquer l’endroit précis du montage.
Aucune modification ne pourra être apportée pendant le montage (sauf cas exceptionnel, nous-mêmes en seront juges). Le loueur ou son représentant a le droit de pénétrer sous le chapiteau à toute heure du jour et de la nuit. Dès l’instant où le matériel loué est installé et prêt à être utilisé, le locataire reconnaît le prendre sous sa garde et son entière responsabilité, même si la mise à disposition intervient avant la date indiquée au contrat. Après le démontage nous ne sommes pas responsables du nettoyage des lieux. Un retard, même involontaire, de plus de quatre heures dans la restitution du matériel entraînera un supplément. Si les dates de montage et démontage sont modifiées par rapport à celles

énoncées sur la commande, les surcoûts éventuels seront facturés au client (heures de nuit ou de week-end…)
2. Les accès : Le terrain doit être accessible en camion (23m3, 7,5 T ou 19T selon commande), aussi plat que possible, nous indiquer s’il y a une pente. Une plus-value pourra être facturée en cas de calage important. Le terrain doit être libre de tout encombrement à la date du montage (implanter des barrières la veille pour éviter tout stationnement). Nous devons disposer d’un espace d’un mètre ou 2 mètres autour de la structure.
3. Le sol : Le locataire nous donne l’autorisation de piqueter au sol 1m maximum, il prend l’entière responsabilité de cette autorisation, et dégageant la nôtre au cas où nous devrions rencontrer des canalisations (eau, électricité, gaz,…). Le rebouchage des trous laissé par le piquetage est à la charge du client. En cas de piquetage impossible, le client devra nous prévenir afin de prévoir un système de lestage par poids et gueuzes.
4. La stabilité de la structure : Il est interdit de défaire les amarres du chapiteau sans l’accord écrit du chef monteur ou de la société, de suspendre des charges lourdes à la charpente et de réaliser des installations sous le réseau de gouttières.
5. L’électricité : Il appartient au client de vérifier la puissance électrique nécessaire (éclairage, traiteur, sonorisation…). Nous ne fournissons pas de disjoncteur pour le branchement EDF, sauf via option. Le branchement électrique doit être fait avant l’arrivée des monteurs si possible, au plus tard le matin du montage du chapiteau de façon à ce que l’on puisse l’essayer lors du montage .Si les essais n’ont pu être faits, nous ne prenons aucune responsabilité concernant le bon fonctionnement de l’installation.
Le branchement est à la charge du client. La source d’énergie devra se situer à moins de 20m de la structure. Les raccordements électriques effectués par nos services font l’objet d’un devis. Aucune modification électrique ne doit être faite à notre installation sans notre accord. Si vous devez brancher des guirlandes supplémentaires, des fours électriques, ou toute autre utilisation importante, vous devez prévoir une arrivée spéciale. Notre installation est faite pour supporter l’éclairage, le réseau chauffage en option.
6. Les intempéries : En cas de chute de neige, le locataire s’engage à chauffer la structure jour et nuit pendant la durée de la location jusqu’au démontage afin d’éviter l’accumulation de neige. En cas de vent violent, le locataire doit s’assurer de la tension des câbles et fermer les portes. L’utilisateur est tenu de faire évacuer le public selon les conditions prévues aux CTS.
H – Perte ou détérioration du matériel
Tout matériel cassé, disparu, ou détérioré sera facturé en plus de la location à sa valeur de remplacement (tarifs disponibles sur demande au secrétariat). Tous graffitis seront une cause de facturation. Le locataire reconnaît savoir qu’il est interdit de planter des clous, des épingles dans le matériel, de couper les câbles électriques, les bâches, les plancher, de modifier l’installation d’éclairage fournie par le loueur. Spécialement en cas de déchirure de la bâche du fait du locataire, si le chapiteau doit être démonté d’urgence pour éviter l’aggravation des dégâts, le locataire n’aura droit à aucune indemnité, même si la manifestation ne peut avoir lieu. Les frais de location seront dus intégralement et augmentés des frais de réparations ou de remplacement et d’une indemnité égale à ces derniers frais. Le loueur est le seul qualifié pour apprécier l’ampleur des dégâts et prévoir les conséquences éventuelles. Les feux d’artifices et pétards en tous genres sont susceptibles de percer les toiles. Il vous appartient de prendre les mesures nécessaires pour éviter tout accident. Le locataire doit prévenir le loueur de tout incident survenu pendant la période où il a en charge la responsabilité du matériel.
Le locataire est responsable du matériel dès l’arrivée de celui-ci sur le site de l’installation jusqu’à sa reprise par notre personnel dans son intégralité.
Réclamation : Il est obligatoire qu’un responsable de votre établissement ou de vos services signe un bon de livraison à la fin du montage. Celui-ci terminé, ce responsable devra porter ses observations sur ce bon avant de le signer. En compagnie du loueur, vérifiera l’état de ce matériel et constatera éventuellement les manquants, dégradations, ou dégâts qui lui seront facturés. En cas d’absence du locataire, les contestations du loueur seront réputées contradictoires et acceptées par le locataire sans que ce dernier puisse élever aucune contestation.
Nous nous réservons 48 heures pour vérifier l’état du matériel. Toute réclamation devra nous être adressée par écrit dans les 5 jours qui suivent la réception des travaux, ou de la découverte du vice caché. En cas d’exécution spéciale sur la base d’indications ou de mesures données par nos clients, nous ne saurions être tenus pour responsables des défauts provoqués par des erreurs ou imprécisions dans les indications. Un litige sur une prestation réalisée ne peut remettre en cause la location de l’ensemble du matériel. La panne de l’un des appareils tant électrique que mécanique ou tout matériel défaillant ne pourra entrainer de modification de prix de l’ensemble de la location. En cas de contestation, le tribunal de Commerce de Saint Nazaire sera le seul compétent.